Mesurage Loi Carrez

Déterminer la surface privative à mentionner pour la vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété.

Ce qu’il faut retenir

◇La superficie privative dite Loi Carrez concerne la vente d’un lot de copropriété, sous réserve des situations particulières prévues par la loi.

◇Le calcul répond à des règles précises portant notamment sur les locaux clos et couverts et sur certaines surfaces à déduire ou à exclure.

◇Un mesurage rigoureux permet de sécuriser les informations reprises dans la promesse et l’acte de vente.

Pour aller plus loin

Deux méthodes de calcul qui ne répondent pas au même objectif immobilier.