Information locale

État des risques (ERP)

Rassembler les informations réglementaires relatives aux risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou au radon.

Ce qu’il faut retenir

◇L’état des risques est exigé lorsqu’un bien est situé dans un secteur concerné par les risques définis par les textes et arrêtés applicables.

◇Son contenu dépend de l’adresse exacte du bien et des informations publiques en vigueur. Il doit être actualisé à la date requise pour la transaction.

◇Le propriétaire peut l’établir lui-même, mais un accompagnement permet de coordonner le document avec le reste du dossier de diagnostic technique.