Sécurité des installations

État de l’installation intérieure de gaz

Un contrôle visuel normalisé des éléments accessibles de l’installation intérieure de gaz.

Ce qu’il faut retenir

◇L’état de l’installation intérieure de gaz est à prévoir en vente ou en location lorsque l’installation a plus de quinze ans.

◇Il ne remplace pas l’entretien des appareils et ne vaut pas attestation de conformité de l’ensemble de l’installation. Il vise les anomalies présentant un enjeu de sécurité dans le périmètre réglementaire.

◇Le rapport est destiné à éclairer les parties à la transaction. Il convient de conserver tout justificatif disponible sur l’installation avant la visite.